Conditions générales de vente

Conditions générales de vent

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.

En signant le bon de commande ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales

  1. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze (15) jours francs à dater de leur émission3.

  1. Engagement

La signature d’un bon de commande ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

  1. Prix

Les missions attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission tantôt sans indication de durée, et suivant les termes du devis ou du bon de commande.

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA incluse (sauf application du régime de la franchise de taxe par le prestataire). Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

  1. Paiement

Les factures ou autres documents en tenant lieu sont payables en liquide à l’issue de la prestation contre quittance ou au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant : BE19 3770 5405 5612 ouvert au nom de Van den Hautte Ann.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50,- € à titre de dommages et intérêts. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par le présent paragraphe, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.

Toute contestation relative à une facture (ou tout autre document en tenant lieu) devra nous parvenir par écrit, dans les sept (7) jours francs de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture (ou du document en tenant lieu) à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

  1. Annulation

En cas d’annulation unilatérale par l’une des parties effectuée moins de sept (7) jours calendrier avant le jour de prestation convenu, une indemnité égale à soixante (60) pourcents du montant total du coût de ladite prestation (HTVA) est exigible.

  1. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

  1. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétents les commerciales dont dépend le siège social du prestataire.

  1. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

  1. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

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